Description:

Après plus de 10 ans de lutte pour obtenir une TVA à 5.5% sur les abonnements à un réseau de chaleur à égalité avec les abonnements gaz et électricité, le projet de loi du 30 juin adopte dans son article 11 bis, non seulement la TVA à 5.5% sur les abonnements mais aussi sur la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Les gestionnaires des nombreux réseaux de chaleur au bois du territoire vont pouvoir offrir à leurs clients une baisse sensible de leurs factures

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PROJET DE LOI.doc